Le Conseil de Prud’hommes est l’ensemble de tribunaux de même catégorie qualifiés pour les disputes entre salariés et employeurs par rapport au contrat de travail, que le contrat soit valide ou non. Il a pour principal rôle de servir de médiation pour mettre en accord les salariés et les employeurs lorsqu’il naît des différends et litiges entre ces derniers dans leur relation professionnelle. Mais les relations collectives de travail ou des contrats des contractuels de droit public ne relèvent pas de son domaine de compétence. C’est pour cette raison que dans certains cas, il faut également prévoir de faire appel à un avocat en droit du travail.
Dans les lignes à suivre, nous verrons sa composition et les informations concernant sa saisine.
Une composition particulière du Conseil de Prud’hommes
Le Conseil de Prud’hommes est composé de conseillers prud’homaux contrairement aux autres chambres de juridiction qui sont composées de juristes exerçant leur fonction. Ces conseillers prud’homaux sont essentiellement les employeurs et salariés suggérés par les organisations syndicales et patronales. Ils sont ensuite choisis conjointement par le ministère de la Justice et le ministère du Travail.
Le Conseil de Prud’hommes est constitué de 5 cinq sections et d’une formation en référé. Tandis que cette dernière opère lorsqu’un litige est considéré comme urgent, les différentes sections interviennent chacune dans les secteurs d’activités qui suivent : le commerce, l‘industrie, l’agriculture, l’encadrement et les activités diverses.
La saisine du Conseil de Prud’hommes
La saisine du Conseil de Prud’hommes est gratuite et peut être faite par courrier ou sur place au bureau de conciliation par l’employeur ou le salarié. Elle est une demande adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes. Ce dernier doit être dans la même localité de travail que le demandeur (le salarié ou l’employeur). Au cas où le demandeur exerce sa fonction chez lui, alors le Conseil de Prud’hommes doit se situer dans la même localité que son domicile pour être compétent et régler le litige. N’hésitez pas également à choisir un professionnel du droit idéalement du même endroit, afin que soit pris en compte les éléments de la juridiction locale.
Une saisine bien formulée doit impérativement ressortir les éléments essentiels suivants : les coordonnées de l’employeur et du salarié, l’objet et les motifs de la demande, les preuves et pièces justificatives. Pour être sûr de faire un dossier complet, il peut être judicieux de faire appel à un avocat dont la spécialité est le droit du travail.
